Votre notaire en droit
de la personne
à Saint-Bruno
et sur toute la Rive-Sud

Le testament notarié est celui qui présente le plus d’avantages en termes d’efficacité juridique et de protection.

Ce testament est reçu devant un notaire et un témoin. C’est celui qui offre le plus d’avantages.

• Amorce rapide du règlement de la succession et économie

Le testament notarié prend effet dès le décès, ce qui n’est pas le cas des deux autres testaments reconnus par la loi. Le testament olographe (écrit et signé par le testateur) et le testament devant témoins devront faire l’objet d’une procédure de vérification devant un notaire ou un tribunal. Cette étape retarde le règlement de la succession et occasionne des frais juridiques plus importants que les honoraires liés à la rédaction d’un testament notarié.

• Respect de la loi et de vos dernières volontés

Votre testament sera rédigé par le notaire en termes clairs, ce qui prévient toute ambiguïté pouvant donner lieu à des conflits. Ses connaissances approfondies lui permettent de traduire juridiquement vos volontés, de façon à respecter les exigences prévues par la loi.

• Efficacité juridique après le décès

Il n’est pas recommandé de rédiger seul un testament : si vous ne respectez pas les conditions prévues par la loi, ce document pourrait être invalide et ne produire aucun des effets recherchés. De plus, certaines clauses insérées dans votre testament pourraient avoir un effet indésirable.

• Protection des proches

Le notaire examine avec vous les différentes possibilités pour mieux protéger ceux que vous aimez. Par exemple, à l’aide d’une clause précise, il peut rendre insaisissables les biens que vous laisserez à vos héritiers à votre décès. Le notaire peut également vous expliquer les conséquences liées à l’inclusion ou non du produit de vos polices d’assurance-vie dans les legs de votre testament. Il vous conseillera aussi en matière de protection des enfants mineurs, ou des modalités à prévoir pour certains héritiers susceptibles de mal gérer leur héritage.

• Traçabilité et protection du testament et de son contenu

Le notaire a l’obligation de conserver l’original de votre testament en lieu sûr. Il est ainsi protégé contre le vol, la perte, la détérioration ou la destruction. Il ne peut non plus être modifié par quiconque.

Le notaire devra aussi inscrire votre testament au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre de notaires du Québec. Lorsque le moment sera venu de régler votre succession, le liquidateur sera en mesure de retracer rapidement l’identité de votre notaire afin d’obtenir une copie authentique du testament si nécessaire.

Le mandat de protection notarié vous assure d’avoir une solution sur mesure tenant compte de votre situation patrimoniale, familiale et sociale.

Un mandat de protection notarié vous assure que vos volontés seront connues et prises en compte. Ce document est fiable et sécuritaire, entre autres pour les raisons suivantes :

• Le notaire vérifie si vous semblez sain d’esprit et pleinement en mesure de donner vos directives en ce qui concerne une éventuelle protection. Le notaire rédige alors un acte authentique. Cela rend votre mandat plus difficilement contestable que si vous l’aviez rédigé seul ou avec l’aide de quelqu’un d’autre.

• Il doit vérifier votre identité et préparer un mandat conforme à la loi et à vos volontés. Il doit aussi vous en expliquer le contenu et attester que vous l’avez compris et signé librement.

• La protection de votre mandat notarié sera toujours assurée puisque votre notaire doit en conserver l’original dans un endroit sécuritaire, comme prévu par la loi. Vous avez donc la certitude que ce document ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Votre notaire vous en remettra une copie conforme à l’original.

• Tous les notaires doivent transmettre au registraire de la Chambre certaines informations sur les mandats qu’ils conservent. Ce registre vise à répertorier l’existence des mandats notariés au Québec mais ne contient pas de copie des mandats. Il est donc possible de vérifier si vous aviez un mandat notarié en présentant une demande de recherche au Registre des mandats de la Chambre des notaires. Pendant que le mandant est apte, seulement le mandant peut demander les recherches aux registres. Sinon, c’est la personne qui veut homologuer le mandat (et qui a intérêt de le faire) qui peut faire cette demande (ceci fait partie des opérations du notaire lorsqu’il est mandaté pour homologuer un mandat.

• Votre notaire vous informera des différents éléments qui peuvent être inclus dans votre mandat et vous conseillera selon votre situation en tenant compte, par exemple, de la présence d’enfants en bas âge, d’un conjoint malade ou handicapé ou encore de certains biens situés à l’étranger.

• Il devra aussi répondre à vos questions, vous expliquer les conséquences de vos choix et formuler clairement vos volontés par écrit.

Un mandat ne produit aucun effet juridique tant qu’il n’a pas été homologué par le tribunal. Votre notaire pourra effectuer la procédure et déposer le dossier pour jugement à la cour.

Contrairement à la procuration, le mandat de protection ne produit aucun effet juridique, tant et aussi longtemps que le mandant est considéré apte à prendre des décisions. L’entrée en vigueur du mandat de protection nécessite aussi la procédure judiciaire d’homologation.

Pour homologuer un mandat de protection, le tribunal doit se prononcer sur l’inaptitude du mandant, à l’aide d’évaluations médicales et psychosociales. Si l’homologation du mandat n’est pas contestée, votre notaire pourra effectuer la procédure et déposer le dossier pour jugement à la cour.

En faisant vos directives médicales anticipées devant un notaire, vous vous assurez d’obtenir l’information nécessaire pour faire les bons choix. Le notaire s’assure ainsi :

• que vous avez bien reçu toute l’information nécessaire avant de préparer vos directives et que vous êtes bien informé des conséquences que comporte un refus de soin ;

• de discuter avec vous de votre situation et de vos besoins, sans toutefois se substituer au professionnel de la santé ;

• de vérifier s’il n’y a pas de conflit entre vos volontés exprimées ailleurs et vos directives médicales anticipées ;

• de prendre le temps de répondre à vos questions ;

• de transmettre, à votre demande, vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour qu’elles soient versées à votre dossier médical.

Le notaire peut vous diriger vers différentes ressources si vous éprouvez le besoin d’obtenir plus d’information sur les soins que vous voulez recevoir, notamment les conséquences sur la longévité et la qualité de votre vie.

Enfin, l’acte notarié est idéal puisque son caractère authentique lui confère un haut degré de fiabilité.

Depuis le 30 octobre 2024, les notaires peuvent accompagner les personnes ayant reçu un diagnostic d’une maladie grave et incurable menant à une inaptitude à consentir à des soins, à exprimer à l’avance leurs volontés concernant l’aide médicale à mourir, pendant qu’elles sont encore aptes à le faire.

Pour ce faire, la personne doit, entre autres :

• Être atteint d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins

• Être une personne majeure et apte à consentir aux soins au moment de formaliser les directives

• Être une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (détenir une carte d’assurance-maladie)

En tant que juriste de proximité, le notaire peut soutenir les individus dans cette démarche en veillant à ce que leurs volontés de fin de vie soient clairement exprimées. Il valide également la compréhension des enjeux légaux, tant pour les personnes concernées que pour les intervenants impliqués dans le processus. De plus, le notaire peut fournir des conseils sur d’autres aspects droit connexes à la procédure. Avec un soutien empathique et professionnel, le notaire facilite la navigation dans ce parcours délicat.

Le notaire joue un rôle pivot dans le processus et collabore étroitement avec les équipes de soins. À cet effet, il doit obtenir une autorisation pour communiquer avec les intervenants au dossier.