Demande anticipée d'aide médicale à mourir
Exprimez vos volontés
avec clarté et dignité
Depuis octobre 2024, il est possible de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir par acte notarié.
Me Laurence Laflamme vous accompagne avec écoute et respect.
Une démarche
en pleine
conscience
Il y a des décisions qu'on ne peut prendre que lorsqu'on en est encore capable.
La demande anticipée d'aide médicale à mourir, c'est l'une d'elles.
C'est choisir, en pleine conscience, dans quelles circonstances vous souhaitez partir, avant que la maladie ne vous prive de cette capacité.
C'est une démarche rare, courageuse, et profondément intime.
Elle mérite d'être accompagnée avec le même soin.
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Pour être admissible, vous devez, au moment de formuler la demande :
Avoir 18 ans ou plus et être assuré par la RAMQ
Être apte à consentir aux soins au moment de la demande
Avoir reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l'inaptitude (par exemple : maladie d'Alzheimer, sclérose en plaques, maladie de Parkinson à un stade avancé)
Agir de votre plein gré, sans contrainte
Avoir reçu toute l'information nécessaire sur votre maladie, son évolution, et les soins disponibles
La demande est formulée en collaboration avec votre médecin ou infirmière praticienne spécialisée. Nous intervenons, nous en tant que notaire, pour la recevoir par acte notarié et la verser au registre officiel.
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La demande anticipée peut être faite devant témoins ou par acte notarié. Ces deux options ne sont pas équivalentes.
Passer par un acte notarié, c'est s’assurer que votre demande est reçue par un professionnel du droit qui a le temps et la formation pour vous accompagner, pas seulement pour remplir un formulaire, mais pour s'assurer que chaque mot reflète exactement vos volontés.
Concrètement, le notaire :
reçoit votre demande par acte authentique, ce qui lui confère une valeur juridique solide;
s'assure que les conditions légales sont respectées et que votre consentement est libre et éclairé;
coordonne les démarches avec votre médecin ou infirmière praticienne spécialisée;
verse la demande au registre officiel et en conserve l'original.
Votre demande est soigneusement préservée et pourra être consultée au moment opportun, en toute sécurité.
Chaque détail est pensé avec attention, pour que rien ne soit laissé au hasard
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Aborder une demande anticipée d’aide médicale à mourir est un moment d’une grande délicatesse, chargé d’émotions profondes. Grâce à son approche profondément humaine, Me Laurence Laflamme est à même d’accueillir ces émotions avec douceur, en offrant un espace sécurisant où vous pouvez exprimer votre vision, vos valeurs et vos besoins essentiels. Chez les Acte Humains, c’est la qualité du lien avec votre notaire qui fait toute la différence.
Ce que la loi prévoit depuis octobre 2024
Depuis le 30 octobre 2024, la loi québécoise sur les soins de fin de vie permet à certaines personnes de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir. C'est une avancée importante : auparavant, une personne atteinte d'une maladie menant à l'inaptitude, comme l'Alzheimer, ne pouvait pas demander l'aide médicale à mourir, faute de pouvoir consentir au moment venu.
Cette demande n'est pas une demande immédiate. Elle exprime des volontés pour l'avenir, dans des circonstances précises que vous définissez vous-même. Elle entre en jeu uniquement si vous devenez inapte à consentir aux soins.
FAQ
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Oui. Tant que vous êtes apte, vous pouvez en tout temps modifier ou révoquer votre demande anticipée d’aide médicale à mourir. Cette souplesse est essentielle : elle vous permet d’ajuster vos volontés au fil de l’évolution de votre situation et de vos réflexions. Me Laurence Laflamme vous accompagne avec empathie pour que votre démarche demeure fidèle à ce que vous souhaitez profondément.
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La demande anticipée repose d’abord sur votre volonté personnelle. Vos proches ne prennent pas la décision à votre place, mais ils peuvent être informés selon vos souhaits et accompagnés dans la compréhension de votre démarche. Nous encourageons un dialogue respectueux et apaisé, afin de préserver les liens et d’éviter les zones d’incertitude au moment venu.
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La demande anticipée est justement conçue pour anticiper ces situations. Si votre condition évolue rapidement et que vous devenez inapte, les professionnels de la santé pourront se référer à votre demande, si elle respecte les critères prévus par la loi. Cela permet d’assurer que vos volontés soient connues et respectées, même lorsque vous ne pouvez plus les exprimer.
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Absolument. Il est tout à fait possible et pertinent de préparer une demande anticipée d’aide médicale à mourir en même temps que votre mandat de protection. Ces démarches s’inscrivent dans une même réflexion : celle de prévoir, avec lucidité et humanité, les décisions importantes liées à votre fin de vie. Les réunir permet une cohérence dans vos volontés et une tranquillité d’esprit pour vous et vos proches.
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La loi prévoit des critères stricts qui doivent être respectés pour que votre demande soit mise en œuvre, notamment en lien avec votre condition médicale et les circonstances prévues dans votre demande. Les professionnels de la santé devront s’assurer que ces conditions sont réunies avant d’agir. Cette rigueur vise à protéger votre volonté tout en garantissant un cadre sécuritaire et éthique. Me Laflamme vous accompagne avec attention pour que votre demande soit claire, conforme et profondément alignée avec ce qui compte pour vous.
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La nouvelle législation québécoise prévoit que la demande anticipée doit être faite dans une forme rigoureuse, notamment par acte notarié ou selon les modalités prévues par la loi. Le notaire joue un rôle clé pour s’assurer que votre consentement est libre et éclairé, et que votre demande respecte toutes les exigences légales en vigueur. Me Laflamme veille à ce que chaque échange soit guidé par l’écoute, la délicatesse et le respect de votre réalité.
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La forme notariée offre une sécurité juridique importante. Elle permet de confirmer votre identité, votre aptitude au moment de la signature et la clarté de vos volontés. Dans un contexte aussi sensible, cela contribue à éviter les doutes, les contestations et les incertitudes, tout en assurant que votre voix sera entendue avec respect, le moment venu.
Vous souhaitez en discuter ?
Pas besoin d'avoir tout décidé avant de prendre rendez-vous. Me Laurence Laflamme vous offre un espace d'écoute avant tout.